La location saisonnière constitue des revenus pour son propriétaire et un lieu de vacances pour le locataire. Cependant, il existe la location meublée de tourisme ou meublé de tourisme, une autre version de la location saisonnière. Ces types de locations à courte durée sont des locations saisonnières faisant l’objet d’un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. De la recherche des hôtes à leur installation, le propriétaire doit accomplir de nombreuses démarches afin d’assurer la gestion de son bien. Mais comment obtenir un statut pour son meublé de tourisme ? Voyons ensemble les démarches à suivre pour obtenir un statut de location meublée de tourisme.
Quels sont les éléments essentiels pour une location meublée de tourisme ?
La location d’un bien meublé de tourisme concerne les villas, les appartements, les studios et même les gîtes. La durée de location saisonnière est fixée à 90 jours maximum ou 12 semaines consécutives. Après cela, le contrat de location sera expiré avec le même locataire.
Pour être qualifié d’un meublé de tourisme, il faut que le logement possède certains éléments fixés par décret de la mairie :
- Literie comme la couette ou la couverture ;
- Dispositif pour occulter les fenêtres ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ;
- Vaisselle ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et chaises ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager.
Comment certifier une location meublée de tourisme en mairie ?
« Le propriétaire du logement doit déclarer son meublé de tourisme à l’administration ou à la mairie. Dans le cas contraire, il doit payer une amende dont le montant est fixé à environ 450 euros. »
Si le propriétaire du logement souhaite accomplir cette formalité, alors il doit remplir un formulaire : le Cerfa n° 14004*02. Après, il doit la déclarer à la mairie où se situe l’habitation. Ainsi, le propriétaire aura un reçu du montant qu’il a payé. Néanmoins, la déclaration en mairie n’est pas une obligation si le logement à louer constitue la résidence principale du propriétaire.
Comment obtenir un statut pour une location meublée de tourisme ?
La location saisonnière relève du statut de la microentreprise et est souvent soumise aux réglementations des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Pourtant, il est possible de déclarer ses revenus au réel. Pour exercer la location meublée saisonnière, vous pouvez adopter deux manières :
- Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) pour des déficits reportables ;
- Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) pour des déficits non reportables.
Cependant, si la mairie a institué une taxe de séjour, elle s’appliquera également aux vacanciers résidant en immobilier.
Le loueur en meublé professionnel (LMP)
Pour obtenir un statut de loueur en meublé professionnel, le locataire doit remplir 3 conditions :
- Un membre du foyer au minimum est mentionné au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Les recettes annuelles écartées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont de plus de 23 000 euros ;
- Les recettes annuelles excèdent le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal.
Vous pouvez comparer les revenus nets tirés de la location meublée de tourisme au total des revenus nets catégoriels : traitements et salaires, pensions et revenus viagers, les BIC et autres. Pour cette activité, les déficits sont reportables sur le revenu global du foyer fiscal, pendant six ans.
Le loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Si l’une des trois conditions n’est pas respectée, alors le loueur en meublé est considéré comme non professionnel ou LMNP. D’ailleurs, ce dernier doit être immatriculé auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises du service des impôts des entreprises. La fiscalité est donc différente à celle d’un meublé de tourisme professionnel. De même, les déficits liés à cette activité ne sont reportables que sur les revenus de la location meublée pour une durée de dix ans.
Un statut LMP ou LMNP est obligatoire pour exercer une activité de location meublée de tourisme.
