Quelles sont les démarches pour effectuer un remplacement de médecin généraliste en Ile de France
L’autorisation d’exercice de la médecine en qualité de remplaçant d’un médecin généraliste peut éventuellement être accordé aux étudiants en formation. C’est le cas notamment en situation de forte affluence vers les centres de soins. Si vous vous demandez quelles sont les démarches pour effectuer un remplacement de médecin généraliste en Île-de-France, sachez que la réglementation prévoit 3 étapes majeures. Parmi celles-ci figure par exemple la demande de licence de remplacement en département Île-de-France.
Les démarches légales pour exercer à titre de médecin généraliste remplaçant
Les formalités préalables indispensables pour exercer la médecine en tant que remplaçant sont évoquées dans le Code de Santé Publique. En effet, l’article L.4131-2 dudit code établit deux conditions dans ce cadre. En premier, l’étudiant devra avoir suivi et validé intégralement un second cycle d’études médicales. Il peut l’avoir réalisé en France où dans un autre pays européen.
Dans cette dernière hypothèse, il lui faut être détenteur d’un titre académique équivalent. En guise de condition suivante, l’étudiant aspirant à devenir remplaçant médecin généraliste Île-de-France est tenu d’être inscrit en troisième cycle d’études médicales dans l’hexagone. Il doit en outre avoir validé un nombre donné de semestres.
Lorsque vous êtes en conformité avec ces deux points, la probabilité de vous voir accordé une autorisation par le conseil de l’ordre des médecins du département est meilleure. Vous pouvez donc entamer les démarches qui y sont associées à savoir :
- faire une demande de licence de remplacement en Île-de-France ;
- solliciter une demande d’autorisation auprès du Conseil de l’Ordre Départemental des Médecins ;
- soumettre au Conseil de l’Ordre un contrat légal.
Par ailleurs, le médecin généraliste remplacé a aussi l’obligation d’obtenir l’accord du Conseil Départemental Île-de-France pour se faire remplacer.
La demande de licence de remplacement
L’obtention de la licence de remplacement équivaut à la confirmation que l’étudiant en médecine satisfait aux critères académiques pour être remplaçant. Elle n’a donc pas valeur de d’automatisation d’exercer. Il s’agit d’un document délivré par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Île-de-France.
Cette attestation couvre une validité d’un an. Elle peut être renouvelée le 15 novembre si l’étudiant continue réellement son troisième cycle d’études médicales en cours. Le postulant à une licence de remplacement est appelé de prime abord à l’introduire auprès du Conseil siégeant dans le département abritant sa faculté.
La demande de l’autorisation de remplacement
La demande d’autorisation de remplacement vient en complément de la licence de remplacement dans le dossier constitué par l’étudiant candidat. Le délai d’exercice accordé par le Conseil après examen n’excède pas trois mois, mais peut être renouvelé.
Il revient ensuite au Conseil Départemental de transmettre à l’Agence Régionale de Santé les autorisations délivrées durant ses sessions d’examen. Tout avis défavorable relatif à un remplacement médecin généraliste Île-de-France est communiqué par courrier au praticien. À son tour, il met l’étudiant candidat au courant de l’issue de la démarche.
La signature de contrat
La signature de contrat entre médecin remplacé et étudiant vient clôturer la procédure de remplacement médecin généraliste Île-de-France. Il est possible de télécharger en ligne le modèle de contrat dédié. Celui-ci sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. En outre, tout médecin remplaçant doit demander sous les 8 jours suivant le premier remplacement, une immatriculation à l’URSSAF de sa localité.
